Depuis la mise en vigueur de la loi Spinetta, les maîtres d’ouvrage confiant des travaux de rénovation et de construction à un professionnel sont tenus de souscrire à une assurance dommages-ouvrage. Cette protection couvre un certain nombre de travaux qu’il est nécessaire de connaître avant la souscription.
Les travaux couverts par une assurance dommages ouvrage
Conformément à ce qui est stipulé dans l’article L. 242-1 du Code des assurances, les personnes morales ou physiques qu’il soit question d’un vendeur, d’un propriétaire ou d’un mandataire faisant construire ou rénover un ouvrage doivent souscrire à une assurance dommages-ouvrage destinée à rembourser les réparations des dommages. Cette protection est liée à l’assurance décennale qui pour sa part doit être souscrite par le constructeur. Globalement, tous les travaux de construction et de rénovation peuvent être couverts par cette garantie tels que les édifices et autres constructions constitués de fondations comme les maisons, les immeubles, les piscines enterrées, les dépendances ou encore les garages. Si ces constructions sont dotées d’ossatures et de fondations, ces derniers sont aussi pris en charge par l’assurance. Idem pour les ouvrages de viabilité sauf celles liées au gaz, à l’eau, à l’électricité, aux réseaux divers ou aux systèmes d’assainissement ainsi que les ouvrages de voirie comme les voies, routes et autres chemins d’accès. Pour pouvoir percevoir une indemnité, il est nécessaire que les travaux concernent les éléments indissociables à l’ouvrage incluant les installations de chauffage central, les huisseries des portes, fenêtres ou volets, les cloisons fixes, les plafonds, les réseaux électriques ainsi que les canalisations. Il arrive aussi que les équipements dissociables puissent bénéficier d’une couverture à condition que la non-conformité engendre une impropriété à destination de l’ouvrage.
Des exemples de travaux inclus et exclus
La meilleure assurance dommages ouvrage prend en charge une longue liste des travaux (devis gratuit ici). Il est conseillé d’en prendre connaissance pour avoir une idée du champ d’intervention de la compagnie d’assurance. Au niveau de l’électricité et la plomberie, les risques de dégâts des eaux ou d’incendie sont importants en cas de non-conformité. Sur la toiture, si le revêtement ou la charpente présente des dommages qui peuvent provoquer un effondrement, l’assurance peut entrer en action. Idem au niveau des fondations qui ont subi un vice de construction ou de sol et qui ne sont plus en mesure de supporter le poids du bâtiment. Un autre exemple de travaux pris en charge est lié à la maçonnerie. Dès que l’usage de l’ouvrage est compromis à cause des fissures au niveau des planchers et des murs, il est possible d’invoquer l’assureur. Les travaux de ventilation et d’isolation ne sont pas à négliger également. Les ventilations défaillantes ainsi que les systèmes d’isolation défectueux peuvent engendrer de lourdes dépenses énergétiques et doivent être réparés sur-le-champ.
Attention, il existe certains travaux exclus par l’assurance tels que les sinistres dus à une faute intentionnelle et volontaire, ceux résultants d’une catastrophe naturelle, d’une inondation, d’un incendie ou autre fait extérieur, les dommages d’ordre purement esthétique ainsi que les dommages touchant les équipements dissociables.
Bénéficier de l’assurance dommages ouvrage
Souscrire à une assurance dommages ouvrage n’est pas toujours évident. Non seulement les assureurs qui se positionnent sur ce marché sont rares, mais en plus, il est souvent difficile de souscrire à cause des pièces justificatives à fournir et de la difficulté du montage du dossier d’adhésion. À cela s’ajoutent les prix très élevés des cotisations qui représentent entre 1 à 5% du montant total de l’ouvrage. Dans ces conditions, il est recommandé d’opter pour une assurance dommages-ouvrage uniquement pour les gros œuvres et autres ouvrages importants. Cela peut par exemple concerner les travaux de surélévation ou d’extension d’une maison, les piscines, les ouvrages de voirie ou de viabilité et autres interventions de plus de 30 000 euros.
