Les professionnels du bâtiment et de la construction souhaitant protéger et pérenniser leurs activités ont tout intérêt à souscrire à une assurance de responsabilité civile décennale. Le fait de s’en dispenser est une infraction au regard de la loi et expose à de lourdes peines.
La garantie décennale : une obligation légale
Mise en place par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la garantie décennale est obligatoire pour tous les professionnels de la construction. Dans ce lot, on citera entre autres les bureaux d’études, les lotisseurs, les entrepreneurs, les techniciens, les promoteurs immobiliers ou encore les architectes. Les artisans intervenant sur les chantiers de construction, de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’habitation ne peuvent déroger à cette obligation. Seuls les sous-traitants en sont exemptés. Il est important de bien spécifier que le défaut d’assurance décennale est sévèrement puni par la loi conformément à ce qui est stipulé dans l’article L243-3 du Code des Assurances.
Enfreindre la règlementation entraîne une amende de 75 000 euros et 6 mois de prison. En parallèle à ces sanctions légales, vous devez réparer tous les sinistres apparus chez le client. En cas d’incapacité de le faire, vous devez verser une indemnisation et régler les éventuels dommages et intérêts réclamés par les victimes. Comme vous le constatez, les charges pesant sur un entrepreneur présentant un défaut de garantie décennale sont extrêmement lourdes et difficiles à assumer seul. D’où l’importance de ne jamais la négliger.
Comment mettre en place une assurance décennale ?
Une garantie décennale ne se choisit pas à la va-vite et au hasard. Prenez le temps de sélectionner le bon type de contrat, il en va de la pérennité de votre activité. L’étape initiale consiste à se faire accompagner par un professionnel. En contactant un courtier spécialisé dans l’assurance de construction, vous êtes sûr d’avoir un interlocuteur qualifié capable de répondre à vos besoins. Cet expert présentera plusieurs offres intéressantes émanant des assureurs. Passez à la loupe les garanties offertes.
Au minimum, vous devez avoir la garantie décennale et votre responsabilité civile. Choisissez des garanties optionnelles comme la protection juridique, la sous-traitance, les dommages aux existants par répercussion, les dégâts immatériels ou les dommages en cours de travaux pour être parfaitement couvert. D’autres critères sont à analyser notamment les plafonds d’indemnisation, les exclusions de garantie, le montant des franchises ainsi que la solidité financière de l’assureur. Bien évidemment, il va aussi falloir se pencher sur la question du prix. Le coût des primes dépend de plusieurs critères liés à l’entreprise : son ancienneté, son chiffre d’affaires, le niveau de sinistralité, la localisation géographique, le type d’activité, etc.
Que couvre l’assurance décennale ?
Pour éviter les méprises et malentendus, prenez aussi connaissance des dommages couverts par la garantie décennale. Seuls les sinistres rendant l’ouvrage inutilisable ou affectant sa solidité sont indemnisables. Les dégâts subis par les équipements indissociables sont pareillement pris en compte. Parmi les problèmes fréquemment remboursés figurent les importantes infiltrations, l’affaissement de dalles, les défauts de charpente ou la rupture de canalisations enterrées. Les autres désordres de nature esthétique, dus à l’usure naturelle ou provoqués par le maître d’ouvrage sont exclus.
